L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le titulaire d’une licence de roue de fortune doit dresser et conserver un rapport des bénéfices bruts et des bénéfices nets sur la formule prescrite par la Régie pour chaque roue de fortune.

L’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition doit transmettre une copie de son rapport à la Régie dans les 60 jours qui suivent la date de l’expiration de sa licence.

Le conseil d’une foire ou d’une exposition doit transmettre une copie de son rapport à la Régie dans les 90 jours qui suivent la date de l’expiration de sa licence.

Le conseil d’une foire ou d’une exposition et l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition doivent s’assurer que leurs rapports sont vérifiés par un membre de l’ordre professionnel de comptables régi par le Code des professions (chapitre C-26) indépendant du titulaire de la licence et qu’ils sont accompagnés d’un certificat de vérification de ce membre.

Décision 84-12-14, a. 46; Décision 85-05-22, a. 8; Décision 89-10-25, a. 27; Décision 91-03-07, a. 27; A.M. 98-03-10, a. 8.